Vos dons défiscalisables

Dans un but de moralisation de la vie politique, le montant des dons des personnes physiques est limité à 4600 € et les dons de personnes morales, sous quelque forme que ce soit, autres que ceux des partis politiques, sont interdits.

Le don est un financement consenti à un candidat par un tiers, à titre définitif et sans contrepartie.

Tout don supérieur à 150 euros (ou 18 180 francs CFP) doit être versé par chèque,
virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

Pour des raisons de sécurité, le mandataire financier de Sandrine Hacquard pour les élections municipales de 2020 n’accepte que des paiements par chèque libellé à : Monsieur Thierry Najar, mandataire financier de Sandrine Hacquard candidate à l’élection municipale de mars 2020

L’adresse postale où envoyer les chèques est :
Permanence de Sandrine Hacquard candidate à l’élection municipale de mars 2020
74 rue Jean Aicard
83700 Saint-Raphaël

L’article 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a modifié l’article L. 52-8 du code électoral : alors qu’auparavant, toute personne physique identifiée pouvait contribuer au financement des campagnes électorales dans la limite de 4 600 euros pour les mêmes élections, seules les personnes physiques de nationalité française ou résidant en France peuvent désormais verser un don à un candidat.

Le don d’une personne physique consenti par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire et appuyés de leurs justificatifs peut ouvrir droit à un avantage fiscal.

Si les colistiers ou remplaçant ne peuvent effectuer de dons, donc recevoir de reçus fiscaux puisque leur versement au compte du mandataire est assimilé à un apport du candidat, cette règle ne s’applique que lorsqu’ils ont été effectivement déclarés en préfecture en tant que colistiers ou remplaçant. Ainsi rien n’empêche un futur colistier ou remplaçant d’effectuer un don à la campagne électorale avant sa déclaration en préfecture. Ce don peut éventuellement être requalifié en apport personnel du candidat tête de liste, sous réserve de la restitution du reçu correspondant.

La responsabilité pénale est engagée dans le cadre des relations avec les tiers, notamment les actes et documents utilisés pour des appels à des dons qui doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes :
– identité du candidat ou de la liste de candidats destinataires des sommes collectées ;

– dénomination de l’association et date de sa déclaration en préfecture ou nom du mandataire financier et date à laquelle il a été déclaré en préfecture ;

– mention obligatoire indiquant que le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire de ladite association ou dudit mandataire ;
– reproduction de l’article L. 52-8 du code électoral.

Montant du plafond des dons
Il n’existe pas de plafond légal des recettes ; ces dernières peuvent donc excéder le plafond légal des dépenses. En revanche, les montants des dons des personnes physiques sont plafonnés dans les conditions prescrites par la loi :
– les dons consentis par une personne physique sont limités à 4 600 euros (ou 545 000 francs CFP) pour une même élection, tous candidats confondus.
– le montant global des dons en espèces ne doit pas dépasser 20 % du plafond des dépenses dans les circonscriptions où celui-ci est égal ou supérieur à 15 000 euros (ou 1 818 000 francs CFP).
Modalités de versements
Le candidat ne peut recueillir des dons que par l’intermédiaire de son mandataire. Cette obligation présente le caractère d’une formalité substantielle. Des dons versés directement au candidat rendent le compte de campagne irrégulier.
Les dons en ligne doivent, de la même façon, être versés directement sur le compte bancaire du mandataire, ce qui exclut en particulier le recours à un système de paiement faisant intervenir un compte tiers entre le compte du donateur et celui du mandataire. Un tel système contrevient en effet aux dispositions des articles L. 52-5 alinéa 2 et L. 52-6 alinéa 2 qui prévoient l’unicité du compte bancaire.

Source : CNCCFP (COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES)